/ Contrat de Licence d'Utilisateur

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL (« CLUF »)

Nous vous remercions d'avoir choisi nos produits et services. Les produits et services sont fournis par Opta Information Intelligence Corp., une société Verisk, en son nom propre et au nom de ses affiliés et filiales (ci-après dénommés « Verisk », « nous », « notre » ou « nos »). Aux fins du présent accord, « vous » ou « votre » désigne la personne qui accepte les conditions du présent CLUF (tel que défini ci-dessous).
1. Conditions obligatoires
1.1. Vous ou la société qui vous emploie (le « Client Verisk ») avez conclu un contrat avec nous pour l'accès et l'utilisation des Services tels que définis ci-dessous (le « Contrat de services ») et avez demandé à ce que l'accès vous soit accordé. Vous n'avez aucun droit en vertu de ce contrat de services si vous n'en faites pas partie. En cas de conflit entre les conditions énoncées dans le présent CLUF et votre Contrat de services, ce sont les conditions énoncées dans le Contrat de services qui prévalent.
1.2. Si vous ne disposez pas d'un Contrat de services écrit avec nous, en procédant à l'utilisation de nos services, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les conditions énoncées sur cette page, et qu'un contrat exécutoire (le « CLUF ») entre en vigueur entre vous, l'utilisateur final, et nous. Si vous n'acceptez pas le CLUF, vous ne devez pas utiliser les Services.
1.3. Nous pouvons modifier les conditions du CLUF de temps à autre en vous en informant (soit par le biais des Services, soit sur notre site web, soit autrement), et les conditions mises à jour entreront en vigueur lorsque vous utiliserez les Services pour la première fois après que nous vous aurons envoyé les informations relatives à la modification.
1.4. Le CLUF s'applique à nos produits et services, qu'ils soient fournis en ligne, via un appareil mobile ou sur la version d’un ordinateur de bureau : Les produits Precise Inspection, les rapports Precise Inspection qui peuvent inclure, FUS, Peril Score et d'autres indices de confiance si demandé (référencés dans le présent document comme les « Services »).
1.5. Pour ces services, nous avons publié des informations sur la manière dont nous recueillons et utilisons les informations personnelles à l'adresse suivante : https://optaintel.ca/privacy-policy.html (« Conditions de confidentialité »). Vous êtes invité à prendre connaissance des Conditions de confidentialité avant d'accéder à nos services et, si vous n'êtes pas d'accord avec l'une d'entre elles, vous ne devez pas utiliser ces services.

2. License et Conditions d’utilisation
2.1. Sous réserve et à condition que vous continuiez à respecter les conditions du présent CLUF, Verisk accorde par la présente au Client Verisk une licence limitée non exclusive, révocable, non transférable, non cessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour accéder aux Services et les utiliser, sur le territoire du Canada, pour votre usage interne uniquement, et non pour la revente ou la distribution, sauf dans les cas expressément autorisés et conformément au présent CLUF. Comme condition de cette licence, vous garantissez et déclarez que vous avez le droit de nous fournir les Informations confidentielles telles que définies au paragraphe 7.1 ci-dessous, de télécharger le Contenu généré par l'utilisateur tel que défini au paragraphe 5.1 ci-dessous, et d'accorder à Verisk et à nos fournisseurs de services (y compris nous) les droits et l'utilisation de ces Informations confidentielles et de ces Informations générées par l'utilisateur pour vous fournir les Services. Tout autre accès ou utilisation des Services est strictement interdit et constitue une violation substantielle du présent CLUF. Pour plus de clarté, le Client Verisk n'autorisera aucun tiers à accéder aux Services ou à les utiliser sans le consentement écrit exprès de Verisk. Les utilisations interdites comprennent, sans s'y limiter, l'utilisation de l'automatisation des processus robotiques, de l'intelligence artificielle ou d'autres outils d'automatisation, technologies logicielles ou processus similaires pour accéder, interférer, contrôler ou utiliser les Services ou toute donnée ou information qu'ils contiennent ; le grattage d'écran, le grattage de base de données et toute autre activité visant à copier, reproduire, collecter, stocker, réorganiser ou manipuler des données ou des informations contenues dans tout ou partie des services ; le partage d'une licence d'utilisation unique des services avec plusieurs utilisateurs/individus, la mise à disposition des services (ou de votre accès à ceux-ci) à toute autre personne, contre rémunération ou autre ; l'utilisation d'une application de virtualisation de bureau (par ex. Citrix), une plateforme d'informatique en nuage ou toute autre méthode permettant de mettre une licence d'utilisation unique des services à la disposition de plusieurs utilisateurs. Le stockage, le transfert, le traitement, l'utilisation ou l'accès à l'un des Services, ou à l'une des informations ou données qui y sont disponibles, en dehors du Canada sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de Verisk est strictement interdit et constitue une violation substantielle du présent CLUF.
2.2. Le Client Verisk accepte de restreindre l'utilisation et l'accès aux Services et aux informations ou données qu'ils contiennent, uniquement aux employés du Client Verisk qui ont besoin de les utiliser ou d'y accéder uniquement dans le cadre de l'utilisation autorisée de ces Services comme indiqué dans le présent CLUF (« Utilisateurs autorisés »). Les Utilisateurs autorisés ne peuvent pas être des concurrents de Verisk. Vous acceptez d'être entièrement responsable du respect des termes et conditions du présent CLUF par tous les Utilisateurs autorisés. Vous serez responsable du non-respect des conditions du présent CLUF par l'un de vos Utilisateurs autorisés ou l'une des tierces parties auxquelles vous faites appel dans le cadre du présent CLUF, ainsi que de la divulgation, de l'accès ou de l'utilisation non autorisés par l'un de vos Utilisateurs autorisés ou l'une des tierces parties des Services concédés sous licence ou fournis dans le cadre du présent CLUF ou des informations qui y sont contenues ou qui en sont dérivées. Le Client Verisk restera responsable de toute omission ou de tout acte, service ou fonction exécuté par un tiers dans la même mesure que si ces omissions, actes, services ou fonctions avaient été effectués par les Utilisateurs autorisés du Client Verisk.
2.3. Le Client Verisk accepte et reconnaît que certains éléments des Services s'appuient sur des informations de tiers accessibles au public et exclusives pour générer les données qu'il met à la disposition du Client Verisk. Si ces informations deviennent indisponibles pour Verisk, ou si, pour quelque raison que ce soit, il devient impossible de continuer à utiliser ces données dans le cadre des Services, Verisk aura le droit, sans encourir de pénalité, de cesser de fournir certaines informations et données générées par les Services pour lesquelles ces informations sont nécessaires.
2.4. Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, le Client Verisk reconnaît que Verisk a des bureaux à l'étranger et que les employés de Verisk à ces endroits peuvent accéder aux Informations confidentielles du Client Verisk fournies à Verisk en vertu du présent CLUF pour soutenir les Services et les opérations commerciales de Verisk. Verisk accepte que ces employés impliqués dans le soutien des Services ou des opérations commerciales de Verisk soient soumis à des obligations de confidentialité similaires à celles énoncées dans le présent CLUF, afin de préserver la confidentialité de ces informations.
2.5. Verisk peut utiliser un fournisseur tiers de services infonuagiques pour le stockage, l'accès, le transfert et le traitement des informations du Client Verisk et de toutes les informations relatives aux Services fournis dans le cadre du CLUF.

3. Déclarations et Garanties
3.1. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire, le détenteur des droits d'auteur ou le licencié autorisé de toute donnée ou information, y compris, mais sans s'y limiter, le Contenu généré par l'utilisateur, fourni à Verisk dans le cadre des Services sous licence ou fournis en vertu du présent CLUF, et que vous disposez de tous les consentements, droits, titres et intérêts nécessaires pour fournir ces données et informations à Verisk aux fins prévues dans le cadre du présent CLUF. Vous déclarez et garantissez en outre à Verisk que ces données et informations n'enfreignent pas, ne détournent pas ou ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d'un licencié tiers et vous acceptez de nous informer rapidement de tout changement de votre propriété ou de votre droit à nous fournir ces données ou informations et vous vous engagez à ne rien faire qui puisse porter intentionnellement préjudice aux droits accordés à Verisk dans le cadre des présentes. Vous acceptez en outre de nous informer par écrit de tout problème de confidentialité, de respect de la vie privée ou de protection des données concernant ces données ou informations.
3.2. Vous déclarez et garantissez que vous respectez actuellement et que vous respecterez, pendant toute la durée du présent CLUF, toutes les lois, réglementations et règles fédérales et provinciales (y compris celles qui régissent la confidentialité et la sécurité des données) qui vous sont applicables et qui s'appliquent à vos obligations en vertu du présent CLUF.
3.3. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les pouvoirs et l'autorité nécessaires pour conclure et exécuter le CLUF pendant toute sa durée, et que la personne qui conclut le CLUF a été dûment autorisée et habilitée à conclure le présent CLUF.
3.4. Le client Verisk déclare et garantit son validement en existence aux termes de la loi et qu'il est en règle en vertu des lois de la province/pays dans lequel il est incorporé ; qu'il possède et maintiendra toute licence, autorisation ou qualification gouvernementale requise pour qu'il puisse exécuter le CLUF ; qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation, l'autorisation ou le consentement d'une autorité gouvernementale ou réglementaire pour signer, livrer et exécuter le CLUF ; et qu'à leur connaissance, il n'existe pas de litige en cours, de question d'arbitrage ou d'autre différend auquel ils sont parties qui, en cas de décision défavorable, pourrait raisonnablement avoir un effet négatif important sur votre capacité à remplir vos obligations respectives en vertu du CLUF.

4. Inscription and Sécurité
4.1. Pour les Services nécessitant un mot de passe ou étant limités à un certain nombre d'Utilisateurs autorisés, vous et vos Utilisateurs autorisés ne pourrez accéder aux Services qu'en utilisant les identifiants et mots de passe attribués, qui doivent rester confidentiels. Chaque identifiant sera réservé à l'usage personnel d'un seul Utilisateur autorisé nommé. Vous ne devez pas distribuer ou divulguer un identifiant et/ou un mot de passe de connexion valide à quiconque, à l'exception de vos Utilisateurs autorisés, sauf sous autorisation écrite de Verisk. Vous devez choisir des mots de passe forts et sûrs, conserver les mots de passe confidentiels et, sauf accord écrit préalable de notre part, ne pas divulguer les mots de passe à une autre personne pour quelque raison que ce soit.
4.2. Vous devez nous avertir rapidement si vous avez des raisons de soupçonner la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de tout mot de passe, et vous serez responsable de toutes les utilisations des mots de passe, y compris de tous les frais encourus en utilisant votre compte, jusqu'à ce que vous nous ayez signalé la perte, le vol ou la divulgation. Sous réserve de ce qui précède, vous êtes responsable de toutes les activités et de tous les frais liés à l'utilisation de vos mots de passe.
4.3. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité utilisés dans le cadre des Services et à ne pas prendre de mesures qui compromettent la sûreté ou la sécurité des Services ou de tout utilisateur.
4.4. Vous acceptez que nous puissions contrôler votre utilisation des Services et celle de l'Utilisateur autorisé afin de vérifier que vous respectez les conditions du CLUF et que le Client Verisk respecte le Contrat de services.

5. Contenu généré par l'utilisateur
5.1. Certains des Services peuvent vous permettre, ainsi qu'à d'autres, de télécharger, de partager ou de publier des documents (« Contenu généré par l'utilisateur »). Ce faisant, vous accordez au Client Verisk et à ses prestataires de services respectifs (y compris Verisk) un droit perpétuel, non exclusif, libre de redevances, sous-licenciable et transférable d'utiliser, d'afficher, de copier, de modifier, de divulguer et de créer des œuvres dérivées de ce Contenu généré par l'utilisateur.
5.2. Vous déclarez et garantissez, et devez vous assurer, que tout matériel que vous téléchargez, partagez ou publiez (a) est exact, correct et non trompeur ; (b) n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée (y compris la confidentialité des données) ou d'autres droits de toute personne ; (c) ne contient pas de données personnelles sensibles ou d'informations de santé protégées ; (d) n'enfreint pas de loi, d'orientation réglementaire ou de code de conduite pertinent ; (e) n'est pas obscène, pornographique ou autrement répréhensible, ne dépeint pas d'actes violents ou sexuels et ne véhicule pas de haine à l'encontre d'une personne ; (f) n'est pas abusif, menaçant ou diffamatoire et n'a pas pour effet probable de causer une atteinte ou un préjudice ; et (g) ne contient pas d'instructions (y compris des logiciels) qui, si elles étaient mises en œuvre, pourraient causer des dommages ou des blessures à une personne ou à des biens (y compris des biens incorporels tels que des données).
5.3. Ni le Client Verisk ni ses prestataires de services ne sont tenus d'examiner le Contenu généré par l'utilisateur ou les Informations confidentielles soumises par vous ou par toute autre personne pour s'assurer qu'ils sont conformes au présent CLUF ou à d'autres dispositions, ou d'exercer un contrôle éditorial de quelque niveau que ce soit. Vous reconnaissez que nous agissons en tant que simple intermédiaire. Nous pouvons toutefois supprimer ou suspendre l'accès à tout Contenu généré par l'utilisateur à tout moment, à notre seule et entière discrétion.

6. Droits de propriété intellectuelle
6.1. Vous reconnaissez que les Services, et tous les travaux et données fournis ou mis à la disposition par les Services ou dérivés de ceux-ci, y compris, sans limitation, les évaluations estimées et les scores de confiance fournis dans le cadre des Services et tous les ajustements ou changements apportés par vous aux Services, sont la propriété exclusive de Verisk ou des concédants de licence de Verisk, et que vous n'acquérez aucun droit, titre ou intérêt à cet égard autre que celui expressément prévu dans le présent CLUF. Tous les programmes, spécifications, algorithmes, routines ou techniques développés par Verisk dans le cadre de l'exécution du présent CLUF demeurent la propriété de Verisk ou de ses concédants de licence, et vous ne les divulguerez pas et ne les mettrez pas à la disposition d'un tiers, sauf dans les cas autorisés par le présent CLUF et sans le consentement écrit de Verisk. Vous garantissez et déclarez que vous prendrez toutes les mesures raisonnables nécessaires pour protéger et préserver les Services et les intérêts et droits de Verisk et de tout tiers concerné, y compris en prenant les mesures appropriées sur instruction ou accord avec ses employés ou autres utilisateurs autorisés qui sont autorisés à accéder à l'un des Services.
6.2. Sauf sous l'autorisation préalable expresse du présent CLUF, ni vous ni aucune personne sous votre contrôle ne devez : (ii) modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des produits dérivés, y compris des produits ou services concurrents à partir des services (ou d'une partie de ceux-ci) ; (iii) concéder des sous-licences, revendre, redistribuer, louer, prêter, divulguer ou transférer de toute autre manière les Services (ou une partie de ceux-ci) ou tout autre produit ou service associé à un tiers ; (iv) faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les Services (ou toute partie de ceux-ci) ; (v) utiliser ou copier les Services (ou toute partie de ceux-ci, y compris tout ajustement ou changement effectué par vous), (vi) modifier, déformer ou supprimer toute légende confidentielle, exclusive, de droit d'auteur, de marque, de secret commercial ou de brevet de toute copie des Services (ou de toute partie de ceux-ci) ; (vii) concéder des licences, des sous-licences ou autrement afficher ou transférer les Services (ou toute partie de ceux-ci) à des tiers (y compris, mais sans s'y limiter, des clients et des clients potentiels) ; (viii) copier, redistribuer ou publier (sous forme imprimée, sur disque, CD-ROM, bande ou tout autre support, forme ou format) les services (ou toute partie de ceux-ci) ; ou (ix) créer ou développer une base de données, un entrepôt, un dépôt ou toute autre source d'information qui pourrait être utilisée en lieu et place des Services ou de toute information qui y est contenue ou qui en est dérivée.
6.3. Par la présente, vous accordez à Verisk une licence révocable non exclusive pour la durée du présent CLUF afin d'utiliser et de traiter le Contenu généré par l'utilisateur dans le but d'exécuter les obligations de Verisk et d'exercer ses droits en vertu du présent CLUF. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les données résultant de l'observation, de l'analyse ou de tout autre traitement des Données générées par l'utilisateur peuvent être regroupés avec d'autres données de Verisk ou de ses clients (« données dérivées »). Les Données dérivées sont et restent la propriété de Verisk et Verisk peut utiliser et licencier les Données dérivées dans n'importe quel but. Verisk est propriétaire de toutes les données dont le cessionnaire, le cédant et les informations non publiques spécifiques au client ont été supprimées, qui ont été créées et/ou extraites à l'aide des Services. Ces données sont appelées « Données anonymes ». Les informations analytiques fournies par les Services sont la propriété de Verisk. Sauf accord écrit contraire, l'utilisation par vous des informations recueillies par les Services doit être accompagnée d'une reconnaissance appropriée de la propriété de Verisk sur ces informations.
6.4. Vous ne devez pas utiliser ou enregistrer toute désignation, nom ou marque apparaissant dans les Services, ou toute désignation, nom ou marque commençant par « Opta » ou « Precise » (ensemble les « Marques Verisk ») et ne devez pas utiliser ou tenter d'enregistrer toute désignation, nom ou marque qui est identique ou similaire à l'une des Marques Verisk.
6.5. Vous ne devez pas utiliser ou appliquer les marques Verisk ou toute autre marque ou terme similaire au point de prêter à confusion sur ou dans vos documents promotionnels, y compris, mais sans s'y limiter, votre site Web, votre papier à en-tête, vos cartes de visite, vos devis ou vos contrats. Vous ne devez pas non plus utiliser l'une des marques Verisk en tant que métatag ou métatags.
6.6. Toute contestation ou tentative d'enregistrement ou d'obtention de droits sur les Services, les Marques Verisk et tout autre matériel propriétaire de Verisk, ou toute variation ou simulation de ceux-ci, sera considérée comme une violation substantielle du présent CLUF, sous réserve de la résiliation immédiate du présent CLUF par Verisk sans droit de recours.

7. Informations confidentielles
7.1. On entend par « Informations confidentielles » toutes les informations divulguées à la partie concernée par l'autre partie ou en son nom : (i) en rapport avec les Services ; ou (ii) qui sont marquées comme étant confidentielles ou qui ont été indiquées comme telles d'une autre manière, ou qui tirent leur valeur de leur caractère confidentiel pour une partie, ou qui seraient considérées comme confidentielles par une personne raisonnable. Pour éviter toute ambiguïté, tout matériel que vous téléchargez, partagez ou publiez dans les zones publiques des Services ne constitue pas une Information confidentielle.
7.2. Sous réserve du paragraphe 7.3, chaque partie doit traiter toutes les Informations confidentielles de manière strictement confidentielle et, sauf dans les cas autorisés par le CLUF ou le Contrat de services, ne doit pas divulguer les Informations confidentielles à qui que ce soit.
7.3. Une partie peut divulguer des Informations confidentielles si et dans la mesure où :
a. si elles sont exigées par la loi ou par une décision de justice ou par une bourse de valeurs ou un organisme réglementaire ou gouvernemental auquel cette partie est soumise, quel que soit le lieu où elle se trouve ; ou
b. divulguées, si nécessaire, aux conseillers professionnels et aux auditeurs de cette partie ; ou
c. si les informations confidentielles sont tombées dans le domaine public autrement que par la violation d'une obligation de confidentialité ; ou
d. avec l'accord écrit préalable de l'autre partie, cet accord ne devant pas être refusé, retardé ou soumis à des conditions de manière déraisonnable.
7.4. Nous pouvons partager vos informations (y compris les Informations confidentielles) avec des tiers sous-traitants dans le cadre de la fourniture des Services, et avec d'autres personnes dans la mesure où le présent CLUF ou le Contrat de services l'autorise.
7.5. Le présent article ne limite pas notre capacité à utiliser les Données anonymes (y compris les informations sur l'utilisation et les données de marché) ou les informations que vous avez fournies en utilisant le Système d'évaluation des services, qui sont et resteront notre propriété.
7.6. Les restrictions contenues dans la présente section continueront à s'appliquer après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat (quelle qu'en soit la cause), sans limitation de durée.

8. Frais et Modalités de paiement
8.1. Sauf sous indication contraire, vous acceptez de payer à Verisk les frais en fonds canadiens pour l'utilisation et/ou l'accès aux Services dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Verisk se réserve le droit de facturer un intérêt de deux pour cent (2 %) par mois sur toute facture impayée après trente (30) jours de sa réception. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que le fait de ne pas effectuer un paiement dans les trente (30) jours suivant son échéance constituera un défaut de paiement. Une fois que votre compte est en défaut, nous aurons le droit, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en équité, de désactiver vos droits d'accès aux Services. Sauf accord écrit contraire, Verisk se réserve le droit de modifier les frais qui vous sont communiqués après la première année et avant chaque renouvellement. Vous disposez d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification d'une modification des frais pour informer Verisk par écrit de votre intention de procéder à des ajustements dans votre commande de Services. Vous êtes responsable du paiement des frais pour tous les Services commandés, que vous utilisiez ou accédiez réellement ou non à ces Services.
8.2. Tous les frais mentionnés dans la liste des prix (qui vous est fournie chaque année par courrier électronique) ne tiennent pas compte des taxes sur les biens et services, des taxes de vente, des droits d'accise ou d'autres taxes similaires applicables. Sauf si vous nous fournissez un certificat d'exonération fiscale valide, vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables sur les biens et services, les ventes, les accises ou autres taxes similaires. Sauf accord écrit contraire, tous les frais ne sont pas remboursables.
8.3. Sans limiter la généralité des autres dispositions de la présente section, si le paiement est effectué en ligne, vous acceptez de coopérer avec nous à la mise en place d'un programme qui vous permettra d'utiliser une méthode de transfert électronique de fonds comme moyen de paiement à Verisk des frais que vous avez encourus. Les paiements doivent être effectués conformément à la facture ou, en cas de paiement en ligne, le paiement doit être effectué immédiatement au moyen d'une carte de crédit valide.

9. Durée et Résiliation
9.1. Le présent CLUF a une durée de douze (12) mois, la période indiquée dans le Contrat de services ou la période indiquée par vous sur le reçu de confirmation de la commande (« Durée »). La Durée sera automatiquement renouvelée pour des durées similaires à la date d'expiration, à moins que vous ne notifiiez par écrit votre intention de résilier le présent CLUF au moins quinze (15) jours avant la date d'expiration. Nous pouvons résilier le présent CLUF sans motif en vous donnant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours de notre intention de le résilier. Si vous ne respectez pas les dispositions du CLUF, nous pouvons résilier le présent CLUF immédiatement après vous en avoir informé par écrit, et vous ne pourrez en aucun cas y remédier.
9.2. Nous pouvons suspendre ou résilier tout ou en partie votre accès (et vos droits d'accès et d'utilisation) aux Services sans préavis si :
a) nous avons des raisons de suspecter que : (i) vous avez violé le CLUF ; ou (ii) le Client Verisk a violé le Contrat de services ;
b) le Contrat de services ou le présent CLUF expire ou est résilié ;
c) nous considérons qu'il est raisonnablement nécessaire d'éviter une perte ou un dommage ; ou
d) le Client Verisk concerné ou toute autorité de régulation nous en fait la demande.
9.3. En cas de résiliation, vous devez rapidement, mais en aucun cas plus de dix (10) jours après notre demande écrite, livrer, retourner ou détruire tout ou toute partie des Services, ou toute autre procédure, information propriétaire, documentation, fichiers, et/ou toute autre propriété ou donnée fournie par Verisk dans le cadre de ce CLUF.

10. Indemnités
10.1. Si vous faites l'objet d'une réclamation de la part d'un tiers alléguant que votre utilisation des Services porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute personne (« Réclamation DPI »), vous acceptez de :
a) nous notifier dès que possible et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours suivant la prise de connaissance de l'allégation ;
b) de ne pas admettre de responsabilité, d'accord ou de compromis en rapport avec l'affaire sans notre consentement écrit préalable ; et
c) nous donner toute autorité pour mener toutes les procédures relatives à l'affaire et coopérer avec nous dans le cadre de ces procédures.
10.2. Si vous vous êtes conformé au paragraphe 10.1 et si la Réclamation en matière de DPI concerne votre utilisation conformément au CLUF, nous assurerons la défense ou le règlement de la Réclamation en matière de DPI et nous vous indemniserons pour tout règlement auquel nous consentons ou pour tout montant accordé par un tribunal compétent dans la mesure où le règlement ou l'attribution découle de la Réclamation en matière de DPI.
10.3. Dans le cadre d'une réclamation introduite par un tiers (y compris les réclamations relatives aux DPI et les procédures engagées par les autorités réglementaires), dans la mesure où les pertes, dommages ou dépenses (y compris les frais de justice raisonnablement encourus) que nous avons subis ou engagés dans le cadre de la réclamation résultent de votre violation du CLUF, vous acceptez de nous indemniser de ces pertes, dommages ou dépenses.
10.4. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de dépense (y compris les frais de justice raisonnablement engagés) subis ou encourus en rapport avec votre violation du paragraphe 5.2, ou en cas d'allégation par un tiers que votre Contenu généré par l'utilisateur porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée (y compris à la confidentialité des données) ou à d'autres droits d'une personne.

11. Limitation des responsabilités et garanties limitées de Verisk
11.1. VOUS ACCEPTEZ QUE LES SERVICES ET TOUTES LES INFORMATIONS ET DONNÉES MISES À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES SOIENT ENTIÈREMENT DE NATURE CONSULTATIVE ET SOIENT FOURNIS « TELLES QU'ELLES ». EN DEHORS DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LE PRÉSENT CLUF, VERISK, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU SES FOURNISSEURS, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, AGENTS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES. LES INFORMATIONS OU LES DONNÉES MISES À DISPOSITION PAR LES SERVICES OU LE PRÉSENT RÈGLEMENT, QU'ELLES SOIENT ORALES OU ÉCRITES, EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, D'ADÉQUATION OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, CONSTITUENT VOS RECOURS EXCLUSIFS.
11.2. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE LES SERVICES REPRÉSENTENT UN POINT D'INTÉGRATION POUR UN CONTENU OBTENU À PARTIR D'UN VASTE ÉVENTAIL DE SOURCES, ET VOUS ASSUMEZ LE RISQUE D'ERREUR HUMAINE, MÉCANIQUE OU AUTRE DE LA PART DE VERISK, DE SES MEMBRES, DE SES LICENCIÉS OU D'AUTRES CONTRIBUTEURS, QUI PEUT ENTRAÎNER DES RETARDS, DES ERREURS OU DES OMISSIONS. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DE CE CLUF PEUVENT CONTENIR DU CONTENU OBTENU À PARTIR DE SOURCES TIERCES. VERISK NE GARANTIT PAS ET N'EST PAS RESPONSABLE D'UN TEL CONTENU DE TIERS. LORSQUE CE CONTENU DE TIERS EST INCLUS DANS LES SERVICES, IL EST FOURNI « TEL QUEL ». VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FIER À VERISK POUR L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU FOURNI PAR DES SOURCES TIERCES.
11.3. DANS LE CAS OÙ VOUS FAITES VALOIR UNE RÉCLAMATION CONTRE VERISK, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE VERISK, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'INDEMNISATION, SERA LIMITÉE AU MOINDRE DE : (I) 5 000 $ (CINQ MILLE DOLLARS CANADIENS) OU (II) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À VERISK POUR LA TRANSACTION SPÉCIFIQUE DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION ; OU (III) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDENTS À PARTIR DE LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE D'ACTION EST SURVENUE.
11.4. EN AUCUN CAS VERISK NE SERA RESPONSABLE DE LA PERTE DE PROFIT, DE LA SURVALEUR OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE GÉNÉRAL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, INDIRECT, CIRCONSTANCIEL OU ACCESSOIRE SUBI OU RÉCLAMÉ PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE, ENTREPRISE OU ENTITÉ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DE LA DOCUMENTATION, DES DONNÉES OU D'AUTRES ÉLÉMENTS FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CETTE PERTE DE PROFIT, DE SURVALEUR OU TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ÉTAIT CONNU OU AURAIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVU PAR VERISK.

12. Audit
12.1. Vous devez tenir des registres adéquats relatifs à vos opérations commerciales, à la protection des données et aux pratiques de sécurité, ainsi qu'aux Services, y compris, sans s'y limiter, les registres relatifs à l'utilisation, au traitement, au transfert, à la manipulation, au stockage, à la distribution et à l'accès à ces derniers, ainsi qu'à d'autres questions relatives au présent CLUF. Dans le seul but de vérifier votre conformité au présent CLUF, pendant la Durée, et pour une période de cinq (5) ans après l'expiration ou la résiliation du présent CLUF, vous acceptez de fournir à Verisk l'accès et le droit d'auditer, d'examiner et de copier, moyennant un préavis écrit d'au moins dix (10) jours, vos livres de comptes, informations, opérations, registres, documents et autres matériels, opérations, enregistrements, documents et autres matériels sous votre contrôle et sous le contrôle d'autres entités liées, qui contiennent des enregistrements de votre accès et/ou utilisation des Services, de la divulgation et de la distribution des Informations confidentielles et des Services de Verisk, et de votre exécution des obligations en vertu du présent CLUF. Verisk peut exercer ce droit pendant les heures normales de bureau, une fois par période de douze (12) mois, sauf si (i) une autorité de réglementation le demande, (ii) Verisk estime que vous avez enfreint un terme ou une condition du présent CLUF ou (iii) un audit établit ou suggère raisonnablement votre non-conformité, ce qui, dans chaque cas des clauses (i), (ii) et (iii), permet à Verisk d'exercer ce droit d'audit à tout moment. Sans limiter les autres droits que nous pouvons avoir en vertu du présent CLUF ou de la loi, votre incapacité à autoriser un audit tel que permis par les présentes ou à coopérer raisonnablement avec Verisk dans tout aspect de celui-ci constituera une violation substantielle du présent CLUF. L'audit sera effectué par Verisk ou ses représentants autorisés et aux frais de Verisk (à l'exclusion de vos coûts opérationnels). Outre l'audit, vous acceptez que Verisk puisse, de temps à autre, mais pas plus d'une fois par an, présenter, et vous devrez remplir et renvoyer, des questionnaires raisonnables concernant vos pratiques et procédures de sécurité en rapport avec l'accès et l'utilisation des Services, ainsi que la manipulation, la conservation et le stockage des données. Si vous avez autorisé un tiers à accéder aux Services en votre nom (cet accès n'étant pas autorisé sans le consentement écrit préalable de Verisk), vous devez faire en sorte que ledit tiers accepte et respecte les dispositions de la présente section.

13. Autres dispositions
13.1. Stockage : Verisk conservera les détails de tous les Services réalisés, conformément à la politique de conservation des données de Verisk. Verisk se réserve le droit de supprimer toutes les données cinq (5) ans après la date de la dernière modification ou immédiatement après la résiliation du présent CLUF. Si vous interrompez votre abonnement auprès de Verisk et commencez un nouvel abonnement à une date ultérieure, Verisk ne garantit pas que les données d'origine resteront ou seront disponibles sur le système de Verisk. Des frais supplémentaires pour reconnecter les données historiques à un nouvel abonnement peuvent s'appliquer.
13.2. Publicité : Pendant la durée du présent CLUF ou de ce Contrat de services, vous acceptez que Verisk ait le droit, mais non l'obligation, de répertorier votre société en tant que client utilisant les Services sur le site Web de Verisk ou dans des présentations. Verisk supprimera le nom de votre société de toute liste de ce type dans les trente (30) jours suivant la résiliation du présent CLUF ou votre demande écrite.
13.3. Cession : Aucun intérêt dans les présentes ne peut être cédé, concédé en sous-licence ou transféré de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie (volontairement ou par l'effet de la loi), directement, indirectement ou éventuellement par vous, sans le consentement écrit express de Verisk. Toute tentative de cession ou de transfert de votre part sera nulle et non avenue et sans effet. Nous pouvons céder le présent CLUF en partie ou en totalité à tout moment en vous en informant (soit par le biais des Services, soit sur notre site Web, soit d'une autre manière).
13.4. Force Majeure: À l'exception de l'obligation de paiement, chaque partie est exonérée de toute responsabilité en cas de manquement ou de retard dans l'exécution d'une obligation au titre du présent CLUF en raison d'un événement échappant au contrôle raisonnable de ladite partie, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, l'état d'urgence déclaré par le gouvernement ou d'autres actes gouvernementaux, les pandémies, les incendies, les inondations, les explosions, les tremblements de terre ou d'autres forces naturelles, les agissements d'un ennemi public, les guerres, les troubles civils, les accidents, les grèves ou les conflits sociaux, l'indisponibilité pour quelque raison que ce soit de matériaux, de main-d'œuvre, d'équipements, de données, de logiciels, de services publics (y compris Internet) ou de fournitures, ou tout autre événement, qu'il soit spécifiquement énuméré ci-dessus ou non, qui n'est pas raisonnablement sous le contrôle de la partie qui prétend être affectée par un tel événement. Cette exonération de responsabilité ne sera effective que dans la mesure et pour la durée de l'événement ou des événements à l'origine de la défaillance ou du retard d'exécution. Toutes les dates de livraison en vertu du présent CLUF qui ont été affectées par un cas de force majeure seront considérées comme ajustées pour la durée de ce cas de force majeure. Verisk n'est en aucun cas tenu d'empêcher ou de régler une perturbation ou un conflit de travail.
13.5. Droit applicable : Le présent CLUF est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada ; les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de l'Ontario.
13.6. Langue : Les parties confirment par la présente leur accord express pour que le présent CLUF et tous les documents qui y sont directement ou indirectement liés soient rédigés en anglais.LES PARTIES RECONNAISSENT LEUR VOLONTÉ EXPRESSE QUE LA PRESENTE CONVENTION AINSI QUE TOUS LES DOCUMENTS QUI S'Y RATTACHENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SOIENT REDIGÉS EN LANGUE ANGLAISE.
13.7. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous vous trouvez dans un pays vers lequel l'exportation ou la réexportation des Services est interdite.
13.8. Intégralité du Contrat : Le présent CLUF et tous les documents qui le composent constituent un contrat entièrement intégré et représentent l'intégralité du contrat entre les parties en ce qui concerne l'objet de ce contrat. Il remplace et intègre l'ensemble des discussions, représentations, démonstrations, négociations, correspondances, écrits et autres accords antérieurs et constitue l'intégralité de la compréhension et du contrat sur lesquels les parties s'appuient en ce qui concerne l'objet du présent CLUF. Les légendes ou les titres utilisés dans le présent CLUF le sont à des fins de commodité et ne définissent, ne limitent ou n'élargissent en aucun cas la portée du CLUF ou de l'une de ses sections.
13.9. Renonciation : Le fait que l'une ou l'autre des parties n'insiste pas ou tarde à insister sur l'exécution de l'une des conditions du Contrat dans un ou plusieurs cas ne sera pas interprété comme une renonciation à l'exécution future de cette condition, et l'obligation des parties en ce qui concerne cette exécution future restera pleinement en vigueur.
13.10. Invalidité : Si l'une des dispositions du CLUF est jugée invalide en vertu d'une loi ou d'une règle de droit applicable, elle est, dans la mesure où elle est invalide, réputée omise et les autres dispositions du Contrat restent pleinement en vigueur.
13.11. Interprétation : Dans le présent CLUF : (i) le singulier inclut le pluriel et vice versa, et les références aux « Services » incluent une référence à toute partie de ceux-ci ; (ii) les références à une personne incluent tout individu, entreprise, société, gouvernement, État ou agence d'un État ou toute association, fiducie, entreprise commune (joint venture), consortium ou partenariat (qu'ils aient ou non une personnalité juridique distincte) ; (iii) le Client Verisk et Verisk sont chacun individuellement désignés comme « partie » et collectivement comme « parties » ; et (iii) les termes « y compris », « en particulier » et autres expressions similaires ne sont utilisés qu'à titre d'illustration et de renforcement et n'ont pas pour effet de limiter la généralité ou l'étendue de tout autre mot ou expression.